Tu peux ou tu peux pas ?

5 novembre 2009

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Le projet de loi "Création et Internet", ou " loi Hadopi", a été adopté le 12 mai 2009 et censuré par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009. Le 15 septembre, Hadopi 2 est à son tour adopté. "Riposte graduée", "Haute autorité": il est semé de plusieurs termes plus ou moins obscurs. Que signifient-ils et quelles mesures sont inscrites dans la loi ? Explications.

Pourquoi le nom de "Hadopi"?

Le "projet de loi Hadopi" tire son nom de

la Haute Autorité

pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) qu'il instaurera. Cette Hadopi contrôlera et punira le cas échéant les internautes qui se livrent au téléchargement illégal.

Le texte avait auparavant été surnommé "projet de loi Olivennes", car il est issu des accords de l'Elysée, signés le 23 novembre 2007, qui s'appuient sur le rapport de Denis Olivennes. L'ex-PDG de

la Fnac

et actuel directeur de la publication du Nouvel Obs a mené, à l'automne dernier, une mission sur la lutte contre le téléchargement illicite et pour le développement de l'offre culturelle légale sur Internet. Il avait alors auditionné tous les acteurs du secteur pour parvenir à cet accord.

Le projet de loi présenté en juin 2008 en Conseil des Ministres est finalement baptisé "Création et Internet".

Les principaux points adoptés

Mesures votées le 12 juin 2009

. Création d'une "Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" (Hadopi)

La Hadopi

envoie un mail d'avertissement à l'internaute qui télécharge illégalement

. S'il récidive dans les six mois, nouveau mail avec éventuellement lettre recommandée

. La loi veut encourager le développement de "l'offre légale": le délai entre la sortie d'un film en salle et en DVD est ramené à quatre mois contre six actuellement.

Mesures prévues dans Hadopi 2 après la censure du Conseil constitutionnel:

. Le nouveau texte Hadopi II confie au juge le pouvoir de prononcer une suspension de l'accès internet pour une durée d'un an maximum.

. Cela peut se faire par "la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale", sans débat préalable

. L'abonné sanctionné ne pourra pas souscrire un autre abonnement sous peine d'une autre sanction (jusqu'à 30.000 euros d'amende et deux ans de prison pour atteinte "à l'autorité de la justice pénale").

. Le juge pourra être saisi soit par les ayants droit des oeuvres, soit par

la Hadopi.

. Le texte crée aussi une contravention sanctionnant la +négligence caractérisée+ du titulaire d'un abonnement qui laisse commettre des téléchargements illégaux sur son ordinateur.

http://www.lexpress.fr/

Pornographie

Le 7 octobre, le président du CSA demandait au Parlement d'interdire la diffusion des films pornographiques à la télévision. Il soutenait ainsi la proposition de loi signée trois mois plus tôt par 96 députés visant à interdire à la télévision les "scènes de pornographie ou de violences gratuite". Le débat entre les partisans de l'interdiction pure et simple de la pornographie à la télévision et les tenants de la liberté d'expression prônant la responsabilité des parents est donc ouvert. Mais cette controverse masque mal le fait que le moyen le plus aisé pour accéder à des contenus pornographiques demeure l'Internet.

Au contraire de la télévision, de la radio, de la presse écrite et du cinéma, aucune disposition spécifique à l'Internet ne règle la question de l'accès des mineurs à la pornographie. C'est pourquoi, un arrêt de

la Cour

d'appel de Paris du 2 avril 2002, en condamnant à 30.000 euros d'amende l'éditeur d'un site qui n'avait pas pris de "précautions utiles" pour bloquer aux mineurs l'accès à des contenus pornographiques, pourrait avoir des répercussions très importantes.

Il reste que les règles relatives à la diffusion de contenus pornographiques en ligne se fondent essentiellement sur le régime de sanction de droit commun qui, bien que sévère, est pour le moins peu adapté, les mesures de préventions restant malgré tout marginales.

http://www.journaldunet.com/

Hot ! Redtube un youtube like du X se fait hacker !

Comme vous le savez, dans les sillages de www.youtube.com, des sites pornographiques de partage de vidéos s’y sont engouffrés. Youporn, Redtube et bien d’autres se sont vite faits un nom et des dollars ! À priori, ils sont l’object d’attention de pirates aussi. Des défenseurs de l’orphelin ? Rien n’est moins sûr... Ces nouveaux sites de partage ne protègent pas suffisamment l’internaute enfant (pas de mise en garde ou trop rarement) des vidéos qu’ils mettent à disposition tous. Redtube l’un des plus visités vient - ce soir - de se voir contraindre à publier le logo du (des) pirates. Le homepage vient d’être « hackée » (piratée)... apparemment par des pirates turques... Il y a quelques années des pirates brésiliens (?) oeuvraient comme cela aussi, des webmasters lésés s’en souviennent encore !

Affaire à suivre ! Combien de temps les éditeurs de Redtube.com vont-ils pouvoir tout nettoyer, remonter leur site et continuer leurs affaires lucratives ?

redtube.com (attention site à contenu pornographique interdit aux moins de 18 ans !)

http://www.infosmag.com

Règlementation vie privée et droit à l'image

Bien difficile de réglementer l'internet, disent plusieurs. Eh bien, détrompez-vous, sur la toile comme ailleurs, la loi demeure la loi. Nul n'y échappe, pas même Facebook et, par conséquent, ses milliers d'utilisateurs.

Pour en savoir plus

L'avocat Claude Lemieux le confirme: comme toute entreprise privée au Québec, Facebook est soumis de se conformer aux règles du Code civil. Celui-ci stipule, selon ses articles 35 et 36, que «toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d'une personne sans que celle-ci n'y consente ou sans que la loi l'autorise.»

«Il faut comprendre que toute activité humaine est soumise au Code civil, et Facebook n'y fait pas exception», résume Claude Lemieux.

Bref, l'avènement de cette nouvelle technologie n'a pas changé les règles du jeu. Utilisateurs de Facebook, prière d'être prudents, donc, avant de publier n'importe quoi sur le populaire réseau social. «Quand on a un mur Facebook, nous sommes responsables de son contenu. Alors, lorsque l'on diffuse des informations qui concernent un tiers, on s'expose à des poursuites», tranche Me Lemieux.

Publier une photo d'une personne sur Facebook, sans son autorisation, est vue comme une offense, au sens de la loi. «Si je me sens lésé par une telle photo, je pourrais prendre une injonction contre son diffuseur et j'aurais sans doute gain de cause, parce que j'ai droit à la protection de ma vie privée», explique l'avocat.

Ce dernier mentionne que plusieurs cas du genre se sont déjà retrouvés devant les tribunaux. Le fautif s'expose à payer une amende, des dommages et intérêts, et doit, bien entendu, retirer du Web le matériel en cause.

Congédiement illégal

Autre source d'interrogation: un employeur peut-il, légalement parlant, suspendre ou même congédier un employé en se basant sur des informations obtenues sur un site comme Facebook? Selon Me Lemieux, dans ce cas précis, c'est la règle du droit commun qui s'applique. «On peut congédier un employé si on a des motifs suffisants et valables de le faire, mentionne-t-il. Par exemple, si je déblatère contre mon employeur sur Facebook, celui-ci devient justifié de me sanctionner.»

L'employé conserve néanmoins son droit à la gradation des sentences, souligne-t-il. «Cet employé-là a des recours. Il peut se présenter devant la cour pour congédiement illégal.»

Ainsi, malgré l'ampleur du phénomène Facebook, des recours existent toujours afin de protéger sa vie privée, selon Me Lemieux. «Ton image t'appartient seulement à toi. En fin de compte, la question, c'est: combien vaut le respect de ta vie privée?»

Il invite les gens qui se sentent lésés à consulter un avocat. «Avec toutes les incursions que les compagnies de crédit, les banques font dans notre vie privée, je crois qu'on devrait être très circonspect. C'est ce qui nous reste de plus sacré de nos jours», conclut-il

http://technaute.cyberpresse.ca/nouvelles/internet/200906/29/01-879736-atteinte-a-la-vie-privee-les-utilisateurs-de-facebook-nechappent-pas-a-la-loi.php

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Vol de données

Introduction au droit à l'image selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,.

En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.

Il ne peut en aucun cas être établi d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.

Cas des enfants mineursDans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.

Posté par TIC_MFR à 17:27 - Commentaires […] - Permalien [#]